Factur-X, PEPPOL

Factur-X est une norme franco-allemande publiée en France le 9 juillet 2017 par une association spéciale, le Forum National de la Facture Electronique (FNFE). Cette norme définit le format selon lequel les fichiers pdf des factures doivent embarquer, en plus des données visibles, des données “cachées” supplémentaires, qui pourront être lues par des programmes informatiques (Format PDF/A3 avec incorporation des données de facturation au format XML).

Plus d'information :

• Factur-X sur le site de la FNFE
• Implémenter Facture-X (FNFE)
• Validateur Factur-X

Cible

Ce nouveau processus concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Les auto-entreprises sont donc concernées.

Fonctionnement

Les factures ne seront plus transmises aux clients, mais désormais par l'intermédiaire de “PA” (plateformes agrées privées, anciennement “PDP”), suivant le schéma ci-dessous.

Le vendeur transmet la facture à une première plateforme, qui contrôlera sa conformité, identifiera le vendeur auprès de l’annuaire des services fiscaux, et transmet les données utiles au fisc. Puis elle la transmettra à une seconde plateforme, qui la fera parvenir à l'acheteur.

Lorsque l'acheteur réglera la facture, pour ce qui concerne les prestations de service, le règlement devra être effectué via sa plateforme (hors cas de paiement de la TVA sur les débits ou auto-liquidation), qui déclenchera le règlement via la plateforme du vendeur.

Le système impose l'utilisation d'un logiciel pour éditer des factures, utiliser un tableur ou un facturier papier devient interdit. L'émission des factures sera payante, afin de rémunérer les plateformes privées.

Calendrier

En France, la mise en place de ce processus a subi de nombreux avatars, et été reculé plusieurs fois.

A ce jour, les PME et les micro entreprises devront émettre des factures au format Factur-X à compter du 01/09/2027, et doivent pouvoir en recevoir à compter du 01/09/2026.

Actuellement, la plupart des futures PA développent un climat anxiogène en suggérant qu'il faudrait s'inscrire immédiatement à leur services, dont elle ne précisent clairement ni le prix ni la consistance. Elles visent à récupérer une part maximum d'un marché représentant environ 2.5 milliards de factures émises annuellement. Il n'y a actuellement aucune urgence à s'inscrire à ces offres.

Dans Gestan

Le format Factur-X “BASIC”, produit par Gestan, contient non seulement les données exigées par Chorus Pro (format “MINIMUM”), mais aussi les données d'entête et de pied de facture, ainsi que les données des lignes de facture (prix, remises, quantités).

Il vous sera possible :

• de déposer le document produit via l'interface de toute plateforme que vous aurez choisie
• de transmettre directement le document produit via la plateforme qui sera partenaire Gestan
• de transmettre directement le document produit à toute autre plateforme, sous réserve du développement d'une interface.

Devant la charge administrative que représente ce système pour toutes les petites entreprises, sa légitimité pour le moins douteuse, la menace qu'il représente sur la sécurité des données les plus sensibles des entreprises, des initiatives citoyennes ont vu le jour.

Il faut signaler les suivantes :

• Abrogeons la loi sur la facturation électronique pour les TPE et PME, par Pierre Joulia sur le site change.org, réussite limitée…
• de nombreuses pétitions sont disponibles sur le site de l'assemblée nationale

La plus aboutie à ce jour est la pétition de Mathilde Riveron.

Vous pouvez signaler toute autre initiative pour la référencer dans cet article.

Le site Liberté de Facturation regroupe des arguments et présente cette initiative.

Visitez le site "Liberté de facturation"

David Guyon, avocat aux barreaux de Paris et de Montpellier, organise une action collective contre la facturation électronique.

Depuis la monstrueuse fuite de données de la DGFIP (Juillet 2026 - 678.000 comptes exposés), de nombreuses voix politiques qui étaient restées silencieuses sur le principe, s'élèvent maintenant pour dénoncer seulement le risque technique de ce projet (voir sur X.)

Le format PEPPOL

Peppol (“Pan-European Public Procurement Online” ou “Marchés publics paneuropéens en ligne”), est un ensemble de spécifications pour l'établissement de factures électroniques, à l'instar de Factur-X.

PEPPOL a été développé à l'origine par un consortium de 11 pays européens (Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Norvège, Portugal, Suède, Royaume-Uni), entre mai 2008 à août 2012, pour un montant de 15 millions d'euros, au départ pour l'interopérabilité des marchés publics. Puis, depuis septembre 2012, il est porté par OpenPeppol, association de droit belge. Cette association délivre les certificats de clé publique OpenPeppol, à utiliser obligatoirement. En effet, chaque entreprise est enregistrée avec un identifiant Peppol (numéro KBO en Belgique, numéro de chambre de commerce aux Pays-Bas).

**Plus d'information : ** le site de Peppol

Fonctionnement

Son fonctionnement est peu ou prou celui de Factur-X.

Cible

Cette technologie ne concerne que les administrations publiques, à l'exception de la Belgique, ou elle est obligatoire depuis le 01/01/2026, pour toute entreprise immatriculée à la TVA, qu'elle y soit assujettie ou non.

• Danemark : toutes institutions publiques le prennent en charge
• Irlande : toutes institutions publiques le prennent en charge
• Norvège : facturation électronique obligatoire dans les institutions publiques, PEPPOL recommandé
• Autriche : facturation électronique obligatoire pour le gouvernement fédéral, PEPPOL pris en charge
• Italie : facturation électronique obligatoire en Italie. L'autorité italienne PEPPOL est gérée par AgID, l'agence pour la transformation numérique du secteur public italien
• Suède : acceptation de PEPPOL obligatoire dans le secteur public
• Allemagne : organismes publics tenus d'accepter les factures électroniques PEPPOL
• Royaume-Uni : utilisé par le NHS Supply Chain.

Dans Gestan

Le format PEPPOL produit par Gestan, contient les données de facturation.

Actuellement (depuis le 08/07/2025), il est possible :

• de déposer le document produit via l'interface de toute plateforme que vous aurez choisie

Très prochainement

, il deviendra possible :

• de transmettre directement le document produit via le composant Zen-Peppol

Plus tard, il sera peut-être possible :

• de transmettre directement le document produit à toute autre plateforme, sous réserve du développement d'une interface.

Cette question correspond le plus souvent au cas suivant : - vous utilisez Gestan - votre comptable (ou votre banque) utilise un autre logiciel, comme Pennylane, ACR, Agiris ou autre.

Votre comptable (ou votre banquier) aimerait bien récupérer automatiquement les factures de vos fournisseurs sur son logiciel, et on le comprend.

Pourquoi cette configuration n'est pas optimale :

• elle crée une dépendance entre vous et votre comptable. Comme il ne sera pas facile de changer de PA, il vous sera difficile de changer de comptable. Et qui dit dépendance forte dit risque fort.
• nous n'avons pas d'information selon laquelle il sera possible d'avoir une PA en réception et une autre en émission. C'est à dire qu'en septembre 2027, quand vous serez obligés d'émettre vos factures via une PA, vous serez aussi obligé de passer par Pennylane, donc éventuellement par votre comptable, ce que vous pouvez ne pas souhaiter.

Une alternative possible est d'utiliser la PA proposée par Gestan, en l'occurrence SuperPDP. En effet, dans cette configuration :

• la liste de vos factures fournisseur s'alimente directement dans Gestan, sans intervention de votre part
• en septembre 2027, vous pourrez émettre vos factures directement depuis Gestan
• vous pouvez continuer à transmettre à votre comptable vos données de facturation comme vous le faites actuellement, au format Pennylane, ACD, Agiris ou autre. Votre comptable n'a pas à aller inspecter vos données à votre place, mais à traiter les données que vous lui transmettez.

Une troisième alternative est de choisir votre propre PA, en toute indépendance. Cette solution est tout à fait acceptable pour des volumes faibles, mais pourrait être plus contraignante pour des volumes plus élevés.

Il faut distinguer les entreprises non assujetties à la TVA de celles qui sont assujetties mais exonérées ou en franchise.

• Si l'entreprise est assujettie à la TVA (même si elle ne collecte pas la TVA, par exemple en franchise en base), elle est concernée par la réforme. Elle devra être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques interviendra pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
• Si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA (au sens fiscal), elle n'entre pas dans le champ de l'obligation de facturation électronique B2B. En effet, la réforme vise les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (Service Public Entreprendre).

Le point qui prête souvent à confusion est que “ne pas facturer de TVA” ne signifie pas forcément “ne pas être assujetti à la TVA”. Par exemple :

• un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est assujetti à la TVA (mais bénéficie d'une exonération de perception) : il est donc concerné par la réforme ;
• en revanche, certaines structures ou activités qui sont hors du champ de la TVA ou non assujetties ne sont pas concernées par cette obligation.

Si par « non assujettie à la TVA » vous voulez dire que vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures), alors oui, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA au sens de la réforme, même si vous ne facturez pas de TVA. Vous devrez donc pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Concrètement, si EDF vous facture votre électricité au nom de votre auto-entreprise (avec votre SIREN), il est nécessaire de vous inscrire auprès d'une plateforme agréée (PA/PDP) afin de pouvoir recevoir ces factures électroniques à compter de cette date. Les factures ne seront plus simplement envoyées en PDF par e-mail lorsqu'elles relèveront de la réforme (EDF).

En revanche, si votre contrat EDF est un contrat de particulier, à votre nom personnel et non au nom de votre entreprise, cette facture n'entre pas dans le dispositif de facturation électronique B2B.

Super simple, non ?!

Les tarifs de SuperPDP dépendent des volumes émis (tarifs 2026 ci dessous), et c'est ICS-Informatique, éditeur de Gestan, qui sera facturée. C'est à dire que vous n'aurez pas d'abonnement supplémentaire à prévoir. En 2026, nous ne modifierons pas nos tarifs, et nous assumerons le coût des trois premiers mois de réception. En 2027, nous aurons une idée plus précise des volumes, et nous répercuterons le coût de Factur-X sur le tarif général de Gestan, qui pourrait augmenter de 5 à 10%, en fonction des volumes.

Si vous êtes sur d'autres plateformes, vous serez facturé par ces plateformes. Nous avons rencontré de nombreux cas où le montant d'abonnement à la plateforme est supérieur au montant de la licence Gestan ! Nous recommandons dans ce cas de changer de plateforme, et de rejoindre SuperPDP (qui peut prendre en charge pour vous les démarches de changement de plateforme).

L'intérêt de SuperPDP, c'est que l'offre “Compte” est gratuite jusque 1000 factures par mois !

Ce qui veut dire que vous pouvez tout à fait continuer à utiliser une version Standard de Gestan, 100% gratuite, et ouvrir un compte gratuit sur SuperPDP, qui vous permettra d'aller récupérer vos factures fournisseur sur l'interface SuperPDP, et donc d'être conforme à l'obligation de pouvoir recevoir les factures fournisseur à partir de septembre 2026.

Oui, vous le pouvez, sans aucun problème jusque Septembre 2027.

En effet, en ouvrant un compte sur SuperPDP, vous satisfaisez à l'obligation de pouvoir recevoir vos factures fournisseur au format Factur-X.

Donc vous pouvez continuer à utiliser Gestan 15 tranquillement.

Cependant, en septembre 2027, vous serez obligés d'émettre des factures au format Factur-X via une plateforme. Si vous ne faites que quelques factures par mois, cela restera possible via la plateforme, mais avec un volume “normal” de factures émises - disons à partir d'une centaine par mois - il sera nécessaire de migrer vers les versions A de Gestan. Donc surveillez le calendrier de migration de vos programmes ou extensions Gestan 15 !

A priori oui.

Si vous vous inscrivez sur une autre plateforme, cette nouvelle plateforme va refuser votre inscription, après avoir vérifié que vous êtes bien inscrit sur une autre plateforme. Et c'est là que vous pourrez initier un contact avec cette nouvelle plateforme, en lui demandant comment annuler une inscription sur votre ancienne plateforme pour passer sur la nouvelle.

A noter que si vous choisissez la PA SuperPDP, cette dernière se chargera pour vous de faire les démarches de changement de plateforme.

Oui, c'est autorisé. La réglementation n'impose pas qu'une entreprise utilise une seule PA pour toutes le fonctions.

Chaque entreprise doit être rattachée à une PA de réception dans l'annuaire central afin que ses fournisseurs sachent où acheminer les factures qui lui sont destinées.

Pour l'émission, une entreprise peut choisir d'utiliser une autre PA, à condition que cette plateforme soit également agréée et que les échanges entre les deux plateformes soient correctement assurés via le réseau d'interopérabilité prévu par la réforme.

Il faut toutefois vérifier que :

• les deux plateformes prennent en charge ce mode de fonctionnement ;
• la PA de réception est bien celle déclarée dans l'annuaire pour le routage des factures entrantes ;

les responsabilités contractuelles entre les deux PA sont clairement définies (transmission des données fiscales, notifications, etc.).

Références (ChatGPT)

1. https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
2. https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/facturation-0
3. https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees?28a14b02_page=0
4. https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-ouverture-de-lannuaire-dedie
5. https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/lannuaire-de-la
6. https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees
7. https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees